Conditions générales de location et d’utilisation

Préambule

Raison sociale : Société Publique Locale Saumur Agglobus
Capital social : 38 112,25 €
Numéro SIRET : 313 089 013 000 46
Siège social
28 place de la Gare de l’Etat
49400 SAUMUR
Téléphone 02 41 51 11 87
Site web www.ogalo-saumurvaldeloire.fr

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de location (ci-après désignées les « Conditions Générales » ou « CGL ») sont applicables à la relation contractuelle entre :

• la SPL Saumur Agglobus, responsable de l’exploitation des services de mobilités du réseau OGALO et située au 28 place de la Gare de l’Etat – 49400 Saumur (ci-après Saumur Agglobus ») et un Client (ci-après « le client » souhaitant louer un vélo (vélo à assistance électrique classique, vélo à assistance électrique spécifique, vélo pliant musculaire, vélo musculaire classique pour les étudiants du territoire saumurois), une trottinette ou une voiture à assistance électrique (Les « véhicules »).

Les documents contractuels formant le Contrat de Location entre le Client et la SPL Saumur Agglobus sont, par ordre de priorité décroissant :

• le bon de commande,
• le règlement d’exploitation disponible à l’adresse internet http://www.ogalo-saumurvaldeloire.fr/,
• la liste des tarifs,
• les présentes conditions générales,
• les annexes des conditions générales (conditions d’utilisation et d’entretien de chaque type de véhicule),
• la fiche d’état contradictoire
• Information assurance

le tout formant le Contrat de location liant les parties.

La location des différents moyens de locomotion est réservée aux Clients ayant pris connaissance du Contrat de Location et l’ayant accepté dans son intégralité. En conséquence, le Client s’engage à lire dans son intégralité le présent document ainsi que le règlement du service, les annexes et les bon de commande, avant chaque location et à s’y conformer.

Le Client reconnaît être informé, du fait que son accord concernant le contenu du Contrat de Location ne nécessite pas la signature manuscrite des différents documents le composant. La SPL Saumur Agglobus se réserve le droit de modifier les termes du Contrat de Location. En cas de modification du Contrat de Location, les Clients seront avertis de l’entrée en vigueur de nouvelles stipulations par email et invités à les consulter. Si le Client n’accepte pas les nouvelles stipulations, il lui sera offert la possibilité de mettre un terme au Contrat de Location en cours, moyennant un préavis raisonnable.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. Une utilisation qui contreviendrait au Contrat de location, pourra, à tout moment, entraîner le refus d’accès aux prestations proposées, et notamment la résiliation du Contrat de location et la reprise du véhicule concerné.

 

Article 2 – Capacité du client

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le Contrat de Location, c’est-à-dire avoir atteint la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Article 3 – Modalités d’accès au service

Le Contrat de location est strictement personnel et n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. Par exception, le représentant légal d’un mineur ou majeur protégé, souhaitant bénéficier des services, peut contracter avec Saumur Agglobus pour le compte du mineur ou majeur protégé qu’il représente. Le service est réservé aux habitants des 45 communes de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire et aux salariés d’une entreprise installée sur le territoire de la communauté d’agglomération, sur présentation d’un justificatif.

Le service est accessible dans la limite des moyens de locomotion disponibles. Saumur Agglobus n’étant titulaire d’aucune obligation de délivrer un véhicule si l’ensemble de son parc est actuellement en location. Dans ce cas, la conclusion du contrat de location ne sera pas possible.

Le Client déclare être apte à la conduite du vélo, de la trottinette ou de la voiture sans permis et n’avoir aucune contre-indication médicale.

Dans l’éventualité où l’utilisateur du vélo, de la trottinette ou de la voiture électrique sans permis serait un mineur de plus de 16 ans, il est représenté au titre du Contrat de Location par son représentant légal, qui se porte garant du respect de ses  dispositions. Seuls les mineurs titulaires d’un contrat de travail ou d’apprentissage, dont le Client devra justifier, sont éligibles à la location d’un véhicule.

Dans l’éventualité où l’utilisateur du vélo, de la trottinette ou de la voiture électrique sans permis serait un majeur sous curatelle ou tutelle, il est représenté au titre du Contrat de Location par son curateur ou tuteur, qui se porte garant du respect de ses dispositions. Le Client doit être titulaire d’un compte bancaire domicilié en France et ne pas avoir été titulaire auprès de Saumur Agglobus d’un contrat déjà résilié pour retard ou défaut de paiement. Ce refus peut être opposé par Saumur Agglobus pendant une durée de 6 mois à compter de la résiliation.

Saumur Agglobus se réserve le droit d’apprécier la capacité et l’aptitude du Client à conclure le Contrat de Location, et à utiliser un de ces moyens de transport.

Le Client ne peut souscrire en son nom qu’une seule location. En cas de non-adaptation au matériel loué dans le délai de 14 jours à compter de la remise du matériel, l’usager pourra louer ou non un autre matériel. Dans ce cas, il est redevable d’un mois de location (tarif mensuel).

La responsabilité de Saumur Agglobus est expressément dégagée en cas de non-respect du Contrat de location.

 

Article 4 – Location

La location de ces moyens de locomotion nécessite l’inscription du Client auprès de la SPL Saumur Agglobus. Cette inscription est réalisée par le Client auprès de l’agence commerciale Saumur Agglobus ou via le site http://www.ogalo-saumurvaldeloire.fr/. Le Client doit s’identifier en indiquant son nom, prénom, adresse, date de naissance, taille, numéro de téléphone et mail ainsi que la durée de location souhaitée en fonction du matériel souhaité.

En cas de disponibilité, le Client fixe une date de retrait avec le service concerné.

En cas de stock insuffisant, le Client est inscrit sur une liste d’attente pour être recontacté dès que possible.

 

Article 5 – Contrat de location et retrait du matériel

Le Contrat de location est établi en double exemplaires, signés par Saumur Agglobus et par le Client au moment de la prise du matériel. Un exemplaire est remis au Client par mail.

Le Contrat de location précise les coordonnées du Client, la période et la durée de location, le type de matériel loué, les éventuels accessoires (sièges, …) mis à disposition ainsi que les tarifs appliqués. Il précise en outre la fin de la location.

La fiche d’état contradictoire et de ses accessoires est établie conjointement par l’équipe du service de location et le Client. Il appartient au Client d’y faire consigner les éventuels dommages ou défectuosités qui n’auraient pas été inscrites par le service de location. Ensuite, le Client dispose d’un délai d’une heure à partir de la signature du contrat pour faire état d’un dysfonctionnement imputable au service de location ; au-delà de ce délai, tout dysfonctionnement sera imputable au Client.

Lors de la souscription du Contrat de location, le Client doit fournir obligatoirement les pièces suivantes :

• Pièce d’identité en cours de validité ;
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Attestation assurance responsabilité civile de moins de 3 mois ;
• RIB ;
• Justificatif d’emploi dans un établissement du périmètre (si le Client n’est pas domicilié dans la Communauté d’agglomération Saumur-Val de Loire) ;
• Contrat d’apprentissage ou contrat de travail pour les usagers âgés entre 16 ans et 18 ans.

L’utilisateur doit aviser la SPL Saumur Agglobus de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (adresse, numéro de téléphone, informations relatives au compte bancaire associé…).

Le contrat prend fin avec la signature de la fiche d’état contradictoire qui accompagne la restitution du véhicule et des éventuels accessoires, sous réserve du règlement effectif des sommes dues notamment de réparation.

 

Article 5-1 : Spécificités vélos

Pour la location de longue durée de vélos, le Client reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

Le Client ne peut souscrire en son nom qu’une seule location de vélo parmi les 8 types de vélos proposés.

Pour les vélos spécifiques, un deuxième utilisateur (dans le cadre familial) pourra être déclaré auprès de Saumur Agglobus.

a) Dispositions spécifiques pour les contrats de location des vélos classiques étudiant

Le Client des vélos classiques « étudiants » est :

• Soit une personne qui poursuit des études supérieures et suit les cours d’une université, d’une grande école sur le territoire saumurois ;
• Soit une personne bénéficiant d’un contrat d’apprentissage dont l’organisme de formation ou l’entreprise est installée sur le territoire saumurois.

Pour toute demande de location « vélos classiques étudiants », le Client devra en complément des pièces obligatoires demandées à l’article 5, présenter soit :

• une attestation de préinscription ;
• un certificat de scolarité ;
• une carte étudiante ;
• un contrat d’apprentissage.

b) Dispositions spécifiques pour les contrats de location des vélos loués par les communes

Les communes du territoire pourront louer un vélo à assistance électrique classique pour expérimenter des itinéraires cyclables dans le cadre d’un aménagement et les vélos cargos logistiques pour expérimenter le transport de matériel si des vélos sont disponibles maximum 7 jours consécutifs. Un Contrat de location sera établi dans le respect des présentes Conditions Générales et du règlement d’exploitation. Les utilisateurs bénéficiaires du Contrat de location souscrit par la Commune sont soumis aux mêmes obligations qu’un Client particulier concernant l’utilisation du matériel.

Les communes devront fournir les documents nécessaires à l’établissement de la facture.

c) Dispositions spécifiques pour les contrats de location des vélos loués par les entreprises

Les entreprises du territoire pourront louer des vélos à assistance électrique logistique.

Elles devront fournir :

• un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• les documents nécessaires à l’établissement de la facture (siret, N° de TVA…).

 

Un Contrat de location sera établi dans le respect des présentes Conditions Générales et du règlement d’exploitation. Les utilisateurs bénéficiaires du Contrat de location souscrit par l’entreprise sont soumis aux mêmes obligations qu’un Client particulier concernant l’utilisation du matériel.

L’entreprise se portant garant du respect par l’utilisateur des termes et conditions du contrat.

 

Article 5-2 : Spécificités voitures

Lors de la souscription du contrat, à la date de retrait de la voiture sans permis, le Client doit fournir en complément des pièces obligatoire demandées à l’article 5 les pièces supplémentaires suivantes :

• Justificatif du brevet de sécurité routière (BSR) ou permis AM pour la location de voiture sans permis ou l’attestation de fin de formation initiale dans le cadre de la conduite accompagnée ;
• Formulaire attestant que le Client n’est pas sous le coup d’une interdiction de conduire une voiture sans permis.

 

Les voitures sans permis seront louées prioritairement aux locataires justifiant d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage pour réaliser des trajets domicile-travail.

 

Article 6 – Tarifs

Les tarifs de location sont indiqués à l’agence Saumur Agglobus et sur le site internet http://www.ogalo-saumurvaldeloire.fr/. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fixés chaque année par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération « Saumur – Val de Loire ». La location sera facturée sur la base des tarifs en vigueur à la date de début de la location. Les tarifs sont également susceptibles d’évoluer à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (évolution de TVA par exemple).

Les réparations ou remplacements de pièces ou accessoires relevant de la responsabilité de l’utilisateur (mauvaise utilisation, etc.) seront facturées suivant la grille des tarifs des accessoires et réparations en vigueur. Pour les tarifs des réparations et des pénalités, il faut se référer aux tarifs applicables au moment des faits (disponible sur le site internet http://www.ogalo-saumurvaldeloire.fr/). En cas de non-paiement des frais de réparation par l’usager Saumur Agglobus pourra encaisser le dépôt de garantie, pour les montants dus, et procéder à la résiliation du contrat de location. En l’absence de règlement à l’amiable du litige, la SPL Saumur Aggloblus pourra mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrements des petites créances via la saisine d’un commissaire de justice ou d’une procédure d’injonction de payer via la saisine du tribunal judiciaire du lieu où réside l’usager.

 

Article 7 – Paiements

7.1. Modalités de paiement

Le paiement se fait en une fois à la signature du contrat pour les abonnements mensuels ou trimestriels avec la possibilité de payer en une fois ou en dix fois par prélèvement automatique pour les abonnements annuels.

Il est précisé que les données bancaires liés au règlement par prélèvement sont utilisées uniquement à ces fins.

L’utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière que les informations mises à la disposition de la SPL Saumur Agglobus soient à jour pendant toute la durée du Contrat de location.

Pour chaque location d’un matériel, un mandat de prélèvement SEPA sera réalisé en guise de caution. Cette autorisation demeure valable en cas de reconduction du Contrat de location sans interruption.

D’une manière générale, le Client s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis du service pendant toute la durée du contrat. Saumur Agglobus accepte les moyens de paiement suivants : Espèces, Chèques, Carte Bancaire ou Prélèvement (abonnements annuels seulement).

La période de location s’étend en mois glissants, à compter du jour et mois de la signature du contrat.

 

7.2. Impayés

En cas de prélèvement refusé, le Client doit s’engage à faire le nécessaire pour régulariser sa situation au plus vite. Si l’incident se renouvelle plusieurs fois, il ne pourra pas souscrire à ce mode de paiement en cas de renouvellement du contrat.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, Saumur Agglobus se réserve le droit de résilier la location annuelle du matériel loué, et/ou engager une action civile et/ou pénale à l’encontre du Client. De plus, tout défaut de paiement qui ne serait justifié par une raison légitime, Agglobus peut refuser une location postérieure à l’usager, y compris pour d’autres types de matériels que ceux initialement loués, pour une durée de 6 mois. En cas de récidive, cette durée est portée à 1 an.

 

7.3. Amendes de conduite et stationnementLe client est responsable sans limitation de tous les coûts et frais encourus en rapport avec les infractions routières et administratives générées pendant sa période de location.

Saumur Agglobus transmet aux autorités requérantes l’ensemble des informations relatives au client qui aurait commis une infraction routière ou administratives. Le client prend directement en charge les répercussions de l’incident avec l’autorité requérante (paiement de l’amende, poursuites civiles ou pénales). Saumur Agglobus
n’est soumise à aucune obligation quant à ces procédures.

Concernant spécifiquement les cas de forfait post-stationnement (FPS), la dénonciation n’est pas prévue par la loi. Afin de faire cesser les poursuites et d’éviter la majoration, Saumur Agglobus règle directement auprès des autorités le FPS lié au matériel loué avant la date limite de paiement. Ce montant est refracturé au Client et peut être déduit du dépôt de garantie si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues.
En cas de non-acquittement d’une infraction constatée dans le cadre de la location, le client sera tenu de restituer sans préavis le véhicule (ou autre objet loué).

 

7.4. Dépôt de garantie

En cas de non-respect des engagements du client, le dépôt de garantie (de 200 à 1800 euros en fonction du matériel loué) est encaissé sans préavis, pour les montants dus, et notamment dans les cas suivants :

• Absence de paiement sur dégradation du matériel ;
• Absence de paiement de l’abonnement ;
• Vol ou perte du matériel et/ou de ses accessoires ;
• Détérioration du matériel et/ou de ses accessoires ;
• Non restitution du matériel à la date de fin de location prévue au contrat ;
• Absence de paiement de la facture liée aux réparations du matériel et/ou de ses accessoires ;
• Paiement par Saumur Agglobus de forfait post-stationnement ou de toute autre amende liée à une infraction routière qui ne pourrait être directement imputée au client ;
• Et dans tous les autres cas de non-respect des stipulations du Contrat de Location et/ou de ses Annexes.

Le montant du dépôt de garantie ne saurait en aucune manière constituer une limite de responsabilité du Client qui reste redevable des sommes dues à hauteur du préjudice généré.

 

7.5. Facturations complémentaires

Pour toutes dégradations constatées à la restitution du matériel ou de ses accessoires, ou toute perte d’accessoires imputables au Client, ce dernier encourt une facturation du prix des dégradations constatées. S’il s’agit de l’entretien normal du matériel, d’un vice caché ou d’un changement de pièce dû à l’usure normale, la réparation sera effectuée gratuitement par Saumur Agglobus.

Dans tous les autres cas, les réparations et remises en état ou le nettoyage et rechargement du matériel, seront facturés selon la grille tarifaire disponible en agence et sur le site internet. En cas de non-respect du délai de règlement de la facture, Saumur Agglobus engagera les mesures nécessaires à l’usage du dépôt de garantie et annulera votre Contrat de location sans remboursement.

Seul le service de location est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la dégradation en incombe au client ou à la SPL Saumur Agglobus.

Le locataire est responsable de tous les frais résultants d’une mauvaise utilisation de la voiture sans permis ou d’un accident. Les frais de réparation seront facturés au loueur au réel sans bénéfice de l’assurance ni de la franchise (détériorations causées au véhicule, remorquage, frais de dépannage et de recharge, …). Tout retard du client dans le paiement des factures émises suite aux réparations pourra entraîner la résiliation du contrat de location, dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes.

En cas d’erreur, par le locataire, sur le remplissage du réservoir, les frais de carburant, de nettoyage des circuits d’alimentation et éventuels remplacements de pièces endommagées ou détériorées, et de remorquage sont à sa charge exclusive (exclusion d’assurance).

 

7.6. Restitution Anticipé

En cas de retour anticipé du vélo, une réduction du montant de l’abonnement pourra être appliquée dans les situations suivantes :

• Décès de l’usager ;
• Incapacité médicale empêchant l’utilisation du vélo (sous présentation d’un justificatif médical).

Dans ces cas, le montant de l’abonnement sera recalculé au prorata du d’utilisation. Si l’abonnement est prélevé mensuellement, les prélèvements seront arrêtés.

En cas de restitution du vélo pour non-paiement de l’abonnement :

Si l’abonnement est payé par prélèvement, les prélèvements seront arrêtés, mais l’usager restera redevable des montants impayés.

 

Article 8 – Durée de la location et Renouvellement

Le service de location longue durée permet de louer, sous réserve de disponibilités des matériels, pour une durée supérieure à un mois.

Le Contrat de location est conclu pour une durée définie. La date de début de location est celle de retrait effectif du matériel. La date de fin de location est inscrite dans le contrat ; si le Client ne souhaite pas renouveler son abonnement, il doit restituer le matériel et ses accessoires loués à la date prévue.

Toute reconduction tacite est expressément exclue. L’abonnement peut être renouvelé, et le matériel et ses accessoires conservé, sur demande du Client au plus tard 5 jours avant la fin prévue du Contrat de location en cours et sous réserve de stock suffisant.

Le renouvellement est alors réalisé en agence selon des conditions simplifiées. Le Client doit choisir sa nouvelle durée de location.

La SPL Saumur Agglobus se réserve le droit de demander à l’utilisateur de venir présenter le matériel et ses accessoires à l’agence commerciale avant d’accepter un renouvellement.

Dans tous les cas de figure, une présentation du matériel loué et de ses accessoires est obligatoire pour le Client, tous les six mois pour les vélos et trottinettes et tous les trois mois pour les voitures sans permis.

La SPL Saumur Agglobus se réserve le droit de refuser un renouvellement notamment en cas de dégradation du matériel et de ses accessoires, de non-règlement de sommes dues ou de tout autre comportement préjudiciable.

 

Article 9 – Mise à disposition et prise en charge du matériel

Chaque matériel est identifié et suivi par un numéro d’enregistrement et une fiche descriptive. Lors de la location, il est dressé d’un commun accord, entre l’équipe d’exploitation et le Client, une fiche descriptive du matériel et de son état. Cette fiche concerne le matériel et tous ses accessoires (N° interne, N° d’immatriculation, N° de batterie).

Il est interdit au Client de louer, céder le matériel et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue par le règlement et le Contrat de location.

En cas de panne en cours de location, le Client doit en informer immédiatement la SPL Saumur Agglobus qui décidera de la marche à suivre.

 

Article 10 – Utilisation et responsabilité du matériel

Le Client s’engage à se conformer aux conditions d’utilisation et d’entretien de son matériel annexées au Contrat de location.

Le Client assume la garde du matériel qu’il a loué, s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition et s’engage à verrouiller systématiquement la voiture sans permis, le système antivol du vélo ou de la trottinette et à les attacher à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation. Le Client étant gardien du matériel et de ses accessoires, il sera le seul responsable de son vol et / ou de ses dégradations qu’elles qu’en soient les causes et les circonstances de réalisation.

En cas de perte, de vol ou de détérioration du matériel loué y compris en cas d’accident, le montant des dommages subis sera facturé en supplément à l’utilisateur. Il est précisé que Saumur Agglobus n’est en aucun cas dans l’obligation de fournir un véhicule de remplacement lorsque les détériorations ou accidents survenus durant l’usage du matériel loué par le client résultent en une immobilisation temporaire ou définitive de ce dernier.

En cas de disparition du matériel dont il est responsable, le Client a l’obligation de signaler cette disparition à Saumur Agglobus et aux autorités, le matériel demeurant sous sa pleine et entière responsabilité. Il fournira une copie du dépôt de plainte à Saumur Agglobus.

En aucun cas, le Client ne pourra se considérer comme propriétaire du matériel loué, même dans le cas où le matériel n’aurait pas été rapporté à Saumur Agglobus et aurait fait l’objet du paiement forfaitaire prévu dans la grille tarifaire.

En cas de survenance d’un accident, le Client s’engage à recueillir les informations nécessaires, notamment à remplir un constat, et à collaborer avec Saumur Agglobus.

Le Client s’engage à ne jamais confier le matériel loué, et notamment les voitures sans permis, à tout tiers (notamment garagistes, mécaniciens…) aux fins d’effectuer des réparations, révisions ou modifications. En cas de dégradations ou accidents, ces derniers doivent être signalés à Saumur Agglobus qui effectuera les réparations nécessaires, conformément aux présentes CGLU.

 

Article 11 – Assurance

Les voitures sans permis, trottinettes électriques, font l’objet d’une assurance responsabilité civile obligatoire, souscrite par la SPL Saumur Agglobus et dont la garantie est étendue aux utilisateurs du matériel.

En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :

1. des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
2. de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».

Sous réserve du respect des obligations découlant des présentes, le Client est garanti pour les dommages que le matériel pourrait causer à des tiers lors de la circulation, dans les conditions décrites à l’annexe « Assurance ».

Les vélos à assistance électrique et vélos manuels, qui ne sont pas des véhicules terrestres à moteur, ne sont pas assortis d’une telle assurance. Il est fortement recommandé au Client de disposer de sa propre assurance quant à ces véhicules.

La SPL Saumur Agglobus ne fournit en aucun cas d’assurance relative à l’indemnisation du dommage corporel que pourrait subir le Client, conducteur du matériel, du fait de son utilisation du matériel ou concernant les dommages causés au matériel lui-même. Il est fortement recommandé au Client de disposer de sa propre assurance quant à ces dommages.

 

Article 12 – Obligations de la SPL Saumur Agglobus

La SPL Saumur Agglobus s’engage à louer des matériels en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur au moment de la location. Saumur Agglobus s’engage à fournir un vélo à assistance électrique, trottinette électrique ou voiture sans permis électrique, dont la batterie est chargée.

La SPL Saumur Agglobus s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer la permanence et la qualité du service proposé. La SPL Saumur Agglobus ne pourra, en aucun cas être tenu responsable en cas de suspension du service lié à un événement de force majeure ou imposé pour des raisons de sécurité. La responsabilité de la SPL Saumur Agglobus ne peut pas être engagée au titre du matériel loué en cas de mauvaise utilisation par l’utilisateur, de non-respect par l’utilisateur de ses obligations aux termes du Contrat de location, d’utilisation du matériel par une personne non autorisée (notamment en cas de vol) ou en cas de force majeure.

Toute responsabilité de la SPL Saumur Agglobus liée à l’utilisation que l’utilisateur pourrait faire matériel, ou des dommages que l’utilisateur pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un matériel, est entièrement exclue.

La SPL Saumur Agglobus s’engage à effectuer lors de la location les réglages nécessaires pour adapter les hauteurs de selle et de guidon à la taille du locataire pour les vélos. Saumur Agglobus s’engage également à assurer gratuitement le remplacement des organes de sécurité usagés (câbles et patins de freins, ampoules des systèmes d’éclairage).

Les réparations dues à une usure anormale seront réalisées exclusivement par l’équipe d’exploitation de la SPL Saumur Agglobus.

La SPL Saumur Agglobus se réserve le droit de rompre le contrat en cas d’utilisation contraire au Contrat de Location du matériel ; la remise en état de celui-ci entraînera une facturation imputable au Client.

 

Article 13 – Restitution du matériel et des accessoires

À l’issue de la période de location, le Client est tenu de rapporter le matériel loué ainsi que ses éventuels accessoires à l’équipe de la SPL Saumur Agglobus. À cette occasion, une nouvelle fiche d’état contradictoire est établie en présence des deux parties. Si besoin, et en cas de dégradation constatée, une facturation des éléments à la charge du Client sera établie.

Toute restitution au-delà de la date de la fin de location fera l’objet d’une pénalité de 20 euros par jour à compter du lendemain de la date de fin de contrat et jusqu’au 7ème jour. Sans retour du matériel après le 7ème jour ou sans renouvellement de l’abonnement, le montant total de la caution sera prélevé. Pour les fins de location et entretiens semestriels, de la même manière, le Client a la possibilité de prendre rendez-vous par téléphone ou via la boutique en ligne pour l’entretien de son matériel ou dans une des permanence un pôle de Centralité.

Les dépenses de carburant ou de charge électrique ne sont pas inclus dans les tarifs de location des matériels. Le Client s’engage à restituer le matériel (voiture sans permis, vélo, trottinette) avec 100% de charge électrique dans le cas d’une location d’un matériel à motorisation électrique, ou 100% du réservoir de carburant rempli dans le cas d’une location d’un matériel à motorisation thermique.

Si à la restitution du matériel, il reste moins de 100% de charge ou de carburant, le Client doit lui-même remettre le matériel en charge à une station de recharge ou faire le plein. Si le Client est dans l’impossibilité de réaliser cette mise à niveau, elle lui sera facturée par la SPL Saumur Agglobus, d’un montant forfaitaire de 80€.

Le Contrat de location prend fin avec la signature de la fiche d’état contradictoire qui accompagne la restitution du véhicule et des éventuels accessoires, sous réserve du règlement effectif des sommes dues.

La SPL Saumur Agglobus pourra résilier le contrat en cas de non-respect du Contrat de Location.

 

Article 14 – Preuve des transactions

Les données enregistrées par la SPL Saumur Agglobus dans son système d’information constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Saumur Agglobus et ses Clients.

 

Article 15 – Service après-vente

Pour toute question relative à un dysfonctionnement ou à une interrogation sur le vélo loué vous pouvez contacter Saumur Agglobus à l’agence, 28 Place de la Gare de l’Etat 49400 Saumur, par téléphone au 02 41 51 11 87 ou par mail sur le site http://www.ogalo-saumurvaldeloire.fr/.

Le Client trouvant un objet perdu à bord d’un véhicule est invité à le remettre à l’agence commerciale Saumur Agglobus. La SPL Saumur Agglobus ne peut être tenue pour responsable des objets oubliés dans les véhicules y compris les objets trouvés sans leur contenu.

Les objets perdus remis à l’agence commerciale peuvent être récupérés tous les jours, dans ses locaux, aux heures d’ouverture. Ils sont conservés pendant 1 mois. Passé ce délai, ils sont donnés aux associations caritatives.

 

Article 16 – Résiliation pour violation des CGLU

16.1. Violation des CGLU

Dans l’éventualité d’une violation des dispositions des présentes CGLU par une partie, l’autre partie pourra émettre à son intention une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à régler la question en accordant un délai de 30 jours. Cette mise en demeure pourra notamment concerner, dans le cas d’un manquement de Saumur Agglobus, la non-délivrance du matériel à la suite du paiement, la location de matériel en mauvais état, ou tout autre manquement aux CGLU. Dans le cas d’un manquement du Client, cette mise en demeure pourra notamment concerner le retard de paiement d’abonnement ou de frais de réparations, ou de toute autre somme due par le Client à Saumur Agglobus, le retard du retour de matériel loué par le Client, ou tout autre manquement aux CGLU.

Si, passé ce délai de 30 jours, la violation de ses obligations par l’autre partie persiste, la partie victime du manquement pourra immédiatement mettre fin au Contrat de location et engager toute action à l’encontre de l’autre partie.

Concernant la violation par le Client de ses obligations quant au véhicule (notamment : violations du code de la route ou des règles de stationnement, dégradations ou modifications du véhicule…), Saumur Agglobus, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettra en demeure le Client de se conformer à l’avenir strictement à ses obligations jusqu’au terme du Contrat de location. Si un nouvel incident survient postérieurement à cette mise en demeure, Saumur Agglobus pourra immédiatement mettre fin au Contrat de location.

Nonobstant ce qui précède, Saumur Agglobus pourra mettre fin immédiatement au Contrat de location, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, dans le cas de violations graves et/ou répétées de ses obligations par le Client – ce notamment lorsque lesdites violations constituent un risque pour le matériel loué, la sécurité du Client et celles des tiers (accidents graves, excès de vitesse importants et/ou répétés…).

 

16.2. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation anticipée du Contrat de location dans les conditions du présent article, le Client doit immédiatement restituer le matériel

loué dans les conditions précisées à l’article 13 et s’acquitter de l’ensemble des sommes dues.

Une fois l’ensemble de ces formalités accomplies, Saumur Agglobus procédera au remboursement des éventuelles sommes déjà payées par le Client au titre de la période du Contrat de location postérieure à la date de résiliation. Saumur Agglobus pourra éventuellement déduire de ce remboursement les sommes dues par le Client qui ne seraient pas couvertes par le dépôt de garantie.

 

Article 17 – Protection des données personnelles

La SPL Saumur Agglobus s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client est informé que la fourniture du service objet du Contrat de location implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel.

Ces traitements de données sont strictement liés à la fourniture du service, se basent sur l’exécution du contrat de service et l’intérêt légitime de la SPL Saumur Agglobus et ont pour finalités la gestion et le suivi de la relation commerciale, la gestion des incidents, la réalisation d’analyses statistiques d’utilisation du service et la mesure du fonctionnement du système.

Les types d’informations collectées sont les suivantes :

• Les informations permettant l’identification des personnes (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, email) ;
• Les données nécessaires à la réalisation des actions de prospection et de promotion ;
• Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, service ou abonnement souscrit, options souscrites, quantité, montant, périodicité, historique des prestations de services, retour des matériels, correspondances avec le client/prospect et service après-vente ;
• Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’abonnement, du service souscrit ;
• Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (ce dernier n’étant pas conservé) ;
• Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, reçus, soldes et impayés ;
• Les données relatives à la gestion des réclamations et au règlement des incidents/litiges.

 

Les données peuvent être consultées par le personnel de la SPL Saumur Agglobus en charge de la relation commerciale, de la fourniture du service et du contrôle du service. Des données peuvent être transmises à l’Autorité Organisatrice du Transport (la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire).

Les informations sont conservées pendant toute la durée d’inscription au service, et à l’issue de celle-ci pendant une durée de 3 ans à des fins commerciales et statistiques, après quoi elles font l’objet d’un archivage intermédiaire avant anonymisation et/ou destruction.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur rectification. Selon les cas, vous disposez également d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :

• Par voie électronique : dpo@consult-il.fr ;
• Par courrier postal : Saumur Agglobus – Service DPO, 28 place de la Gare de l’Etat, 49400 SAUMUR.

 

Afin de prouver l’identité du demandeur, la copie recto-verso d’une pièce d’identité pourra être exigée.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

 

Article 17 – Droit applicable et attribution de compétence

De convention expresse entre les Parties, le Contrat de location est soumis à la loi française à l’exclusion de toutes les autres législations étrangères. Le Contrat de location est essentiellement fondé sur la bonne foi et la volonté des Parties qui s’engagent à rechercher une solution amiable par la voie de la négociation, en cas de difficultés d’application et/ou d’exécution.

En cas d’insatisfaction concernant la réponse à une réclamation auprès de la SPL Saumur Agglobus, les Clients particuliers peuvent obtenir un 2ème avis, indépendant et impartial auprès d’un médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur, il est impératif d’avoir auparavant réalisé des démarches de réclamation auprès de la SPL Saumur Agglobus. Le médiateur représentant Saumur Agglobus peut être saisi aux coordonnées suivantes :

Association des médiateurs indépendants d’Île de France
Siège social : 1 place des Fleurus – 77100 Meaux
Site internet : http://www.amidif.com/
Courriel : contact@amidif.com

À défaut de règlement amiable dans les 30 (trente) jours, et en cas de contestation relative à la formation, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat de location, le Tribunal de commerce d’Angers sera seul compétent lorsque le Client est un professionnel. Si le Client est un particulier, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles de droit applicables.

 

CGVU valables au 16/12/2024