Fraude
Nos agents sont habilités à vérifier la validité des titres de transport à tout moment de votre voyage.
Vous devez alors être en mesure de présenter un titre de transport valide et complet ainsi que les cartes donnant droit à une réduction sur votre titre.
L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE
Si vous êtes en infraction, vous avez la possibilité d’arrêter toute poursuite judiciaire en payant immédiatement une indemnité forfaitaire à nos agents de contrôle :
- Voyageurs munis d’un titre de transport non valable ou non complet (tarif réduit sans carte, titre de transport non validé…) 35 €.
- Voyageurs sans titre de transports (absence de titre, titre de transport périmé, déchiré, illisible, coupons sans carte…) 50 €.
- Toutes autres infractions de 4ème classe ou de non-respect du règlement (fumer dans le véhicule, utilisation des dispositifs de sécurité, pieds sur siège…) 150 €.
LE PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
A défaut de règlement immédiat, nos agents recueillent votre identité afin d’établir un procès-verbal d’infraction. Celui-ci indique la somme totale à payer, sur la base d’une indemnité forfaitaire à laquelle peuvent s’ajouter des frais de dossier, d’une valeur de 10,00€.
Dans un délai maximum de deux mois, vous devez adresser votre règlement à : Agence Ogalo – 28 Place de la gare de l’État 49400 SAUMUR
Pendant cette période, il vous est possible d’envoyer une contestation motivée à l’adresse suivante : Agence Ogalo, Centre de recouvrement des infractions, 28 place de la gare de l’État 49400 Saumur.
L'amende forfaitaire majorée
Passé le délai légal de deux mois après le jour de l’infraction :
- La transaction n’est plus possible.
- Le dossier est transmis, sans autre avis, au Procureur de la république. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Vous êtes alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public, d’un montant de 180€ ou de 375€ (valeur avril 2011).