Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre :
- la SPL Saumur Agglobus située au 28 place de la Gare de l’État – 49400 Saumur,
- et un client, souhaitant acquérir un titre de transport sur la boutique en ligne du site internet www.ogalo-saumurvaldeloire.fr.
Les Conditions Générales ne s’appliquent qu’aux commandes livrables en France métropolitaine et en Corse.
La commande de titres de transport est réservée aux Clients ayant pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité. En conséquence, le client s’engage à lire dans son intégralité le présent document ainsi que les conditions de ventes et d’utilisation spécifiques à chaque type de Titre de transport avant chaque commande. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des Conditions Générales et des conditions spécifiques applicables aux Titres de transport commandés.
Le client reconnaît être parfaitement informé, du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
La SPL Saumur Agglobus, se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis.
Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. Une utilisation qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente, pourra, à tout moment, entraîner le refus d’accès aux prestations proposées sur le site www.ogalo-saumurvaldeloire.fr.
ARTICLE 2 – CAPACITÉ DU CLIENT
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir atteint la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 3 – TITRES DISPONIBLES À LA VENTE EN LIGNE
La boutique en ligne Ogalo de la SPL Saumur Agglobus permet de commander les titres de transports suivants :
- Abonnement scolaire collégiens et lycéens
- Abonnement scolaire primaires
Les abonnements scolaires tels que les trajets « École vers cantines » ou encore « Double point de montée » ou « 3eme enfant et plus gratuit » ne pourront être commandés en ligne. Toute demande spécifique devra donc être adressée directement à l’agence Ogalo.
ARTICLE 4 – COMMANDE
La passation de commande se déroule de la manière suivante :
Commander un titre de transport :
- Le client créé un compte client avec ses informations personnelles, son adresse mail et un mot de passe.
- S’il est l’utilisateur, le client choisit son abonnement. S’il souscrit un abonnement pour une personne mineure, le client remplit la fiche abonnée pour l’utilisateur concerné. Il pourra alors choisir le titre de transport qu’il souhaite acheter.
Renouveler un abonnement :
- S’il a déjà un compte, le Client s’identifie grâce à son adresse mail et mot de passe. Il sélectionne alors le cas échéant l’abonnement qu’il souhaite renouveler.
- S’il n’a pas encore de compte, le Client doit en créer un à l’aide de son adresse mail et son numéro d’abonné. Il pourra alors renouveler son abonnement ou celui d’un autre utilisateur inscrit sous son compte Client.
Lorsque son choix est arrêté, et après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de vente ainsi que les conditions particulières applicables à chaque type de titre de transport, le Client sélectionne le bouton « Payer votre commande » et se trouve dirigé vers le paiement.
La vente n’est conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
La SPL Saumur Agglobus, gestionnaire de la boutique Ogalo, se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande en cas de litige avec un client.
La SPL Saumur Agglobus se réserve également le droit d’annuler ou de refuser une commande qui ne serait pas conforme aux conditions d’accès aux services scolaires, énumérées dans le Règlement d’exploitation du réseau de transports de voyageurs à l’attention des scolaires.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus. Ils sont fixés chaque année par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.
Le règlement des titres de transports achetés sur la boutique en ligne Ogalo se fait, après réception de la facture, auprès du Trésor Public de Saumur. Les modalités de paiement seront détaillées sur la facture de l’abonnement. Toute demande de facilité de paiement devra être traitée directement avec le Trésor Public.
Le titre de transport reste la propriété de la SPL Saumur Agglobus jusqu’au paiement intégral de l’abonnement (clause de réserve de propriété, loi 80-335 du 12 mai 1980).
En cas de défaut de paiement, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire se réserve le droit de refuser l’accès aux transports à l’élève.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES TITRES DE TRANSPORT
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus. Ils sont fixés chaque année par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.
Le règlement des titres de transports achetés sur la boutique en ligne Ogalo se fait, après réception de la facture, auprès du Trésor Public de Saumur. Les modalités de paiement seront détaillées sur la facture de l’abonnement. Toute demande de facilité de paiement devra être traitée directement avec le Trésor Public.
Le titre de transport reste la propriété de la SPL Saumur Agglobus jusqu’au paiement intégral de l’abonnement (clause de réserve de propriété, loi 80-335 du 12 mai 1980).
En cas de défaut de paiement, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire se réserve le droit de refuser l’accès aux transports à l’élève.
ARTICLE 7 – RÉCEPTION, RÉCLAMATIONS
Les cartes d’abonnements scolaires souscrites entre le 1er juin et le 15 juillet pour la rentrée de septembre seront envoyées à partir de mi-août.
Pour la souscription d’un abonnement scolaire 2ème et 3ème trimestre ou 3ème trimestre, les cartes seront envoyées avant le début du trimestre.
Pour toute souscription d’abonnement en milieu de trimestre, prévoir un délai minimum de 5 jours ouvrés pour réception de la commande. La SPL Saumur Agglobus s’engage à traiter, préparer puis expédier le dossier dans les 72h ouvrées suivant la réception du règlement. Les délais d’acheminement de La Poste sont de 24h à 48h non garantis.
Par ailleurs, les risques liés à l’expédition des titres de transport commandés sont à la charge du client.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
A certaines heures dites « de pointe », le client pourra éventuellement rencontrer un ralentissement des délais de transmission et d’échange d’informations dû à une forte fréquentation de la boutique en ligne. La SPL Saumur Agglobus ne pourra pas être engagée pour ces allongement de délais ou pour l’interruption du service.
Par ailleurs, la SPL Saumur Agglobus ne pourrait être tenue responsable des dommages ou inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet : rupture de service, présence de virus informatique…
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Dès l’envoi de la confirmation de la commande, cette dernière est réputée ferme et définitive. Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation suite à sa commande, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-4 du code de la consommation. Les titres ne sont ni échangeables ni remboursables (excepté les trimestres non entamés dans le cas des abonnements scolaires).
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Les informations recueillies par la SPL Saumur Agglobus sont exclusivement destinées à son usage, à des fins de traitement de la commande ou de transmission d’informations trafic ou commerciales.
Les informations relatives à l’usager traitées par la SPL SAUMUR AGGLOBUS en tant que responsable de traitement sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale avec l’usager, à la gestion de l’exploitation (réalisation des opérations de transports), à la réalisation d’études statistiques, à la gestion de la fraude et à la gestion des objets trouvés.
Ces informations sont conservées pour des durées fixées conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Les destinataires de ces données sont les services internes de la SPL SAUMUR AGGLOBUS ainsi que, selon les cas, les services internes de l’Autorité Organisatrice du Transport, les autorités compétentes et les prestataires habilités.
L’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, voire le cas échéant d’opposition et d’effacement sur les données le concernant. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) pour toute demande d’information ou pour l’exercice de vos droits sur ces traitements de données :
• Par voie électronique : dpo@consult-il.fr
• Par courrier postal : SAUMUR AGGLO BUS, à l’attention du DPO, 28 PL. DE LA GARE DE L’ETAT, 49400 SAUMUR
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL. Pour plus d’information, consultez notre politique de confidentialité.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises à la loi Française. Tout litige relatif à ces dernières ou aux achats effectués sur la boutique en ligne Ogalo relève de la compétence du Tribunal de commerce d’Angers.
En cas d’insatisfaction concernant la réponse à une réclamation auprès de la SPL Saumur Agglobus (Agence Ogalo Mobilités), vous pouvez obtenir un 2ème avis, indépendant et impartial auprès d’un médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur, il est impératif d’avoir auparavant réalisé des démarches de réclamation auprès de Saumur Ogalo. Le médiateur représentant le réseau Saumur Ogalo peut être saisi aux coordonnées suivantes :
Association des médiateurs indépendants d’Île de France
Siège social : 1 place des Fleurus – 77100 Meaux
Site internet : http://www.amidif.com/
Courriel : contact@amidif.com